Dans la mesure où le présent formulaire recueille des données à caractère personnel, les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent.

Les données à caractère personnel sont collectées par la direction des Organismes paritaires et de la Promotion interne du CIG Petite Couronne pour une demande de création d’un compte d’accès à l’application de gestion de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la création de compte ne pourra être réalisée.

Les données collectées sont communiquées aux seuls agents de la direction des Organismes paritaires et de la Promotion interne du CIG Petite Couronne habilités à créer les comptes des agents territoriaux.

La base juridique du traitement est le consentement tel que précisé à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD pour les données à caractère personnel (DCP) collectées.

Les données à caractère personnel nécessaires à la création d’un compte agent ne sont pas conservées au delà de la durée nécessaire pour gérer la création du compte des agents territoriaux.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (Réglement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), tout agent demandant la création d’un compte peut exercer ses droits en adressant à la Déléguée à la Protection des Données : 

> soit un courrile à l'adresse suivante :dpo@cig929394.fr 
> soit un courrier postal à l'adresse suivante :

CIG Petite Couronne
A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
1, rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex

L’exercice d’un droit pourra s’accompagner d’une demande de justificatif d’identité par le CIG.

Tout demandeur peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle sur la protection des données en France (la CNIL) sur le site www.cnil.fr